divorce
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 portant révision des prestations compensatoires. Or, il semblerait que les jugements qui sont actuellement rendus ne reflètent pas exactement l'esprit du législateur, à savoir un droit au divorce équitable et respectueux de la dignité des hommes et des femmes. Aujourd'hui, les délibérés de jugement statuant sur des requêtes en révision font apparaître une profonde hétérogénéité des décisions selon les juridictions ou les juges saisis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que soient respectées les dispositions de la loi du 30 juin 2000.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001