politique fiscale
Question de :
M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste
M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression annoncée de la disposition permettant la constitution, en franchise d'impôt, d'une provision pour fluctuation des cours. Cette provision revêt un caractère d'extrême importante pour les professionnels du bois (scieurs, négociants,...). En effet, dans un domaine où les prix de la matière première sont particulièrement fluctuants, cette disposition constituait une garantie de pérennité pour les entreprises du secteur. Le reversement de l'impôt, économisé du fait de la provision, remettrait dangereusement en cause le développement de l'industrie et du commerce du bois dans notre pays. Il lui serait donc reconnaissant de lui faire part de ses intentions en la matière et spécifiquement dans le cadre du secteur du bois.
Auteur : M. André Godin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998