Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte * attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur une possible évolution de la législation française relative à l'exercice de l'ostéopathie en vue de concilier exigences de santé publique et respect du principe de libre circulation et d'installation des professionnels de santé au sein de l'Union européenne. En l'état actuel du droit français, l'ostéopathie, technique médicale faisant appel aux manipulations vertébrales, ne peut en effet être pratiquée que par des médecins. Les personnes utilisant cette technique sans être médecins peuvent, de ce fait, être poursuivies pour exercice illégal de la médecine, sur le fondement de l'article L. 372 du code de la santé publique. Les autorités sanitaires françaises ont toujours considéré que l'utilisation des manipulations vertébrales n'étant pas dépourvue de danger et le non-respect de certaines contre-indications pouvant entraîner des conséquences graves, la mise en oeuvre de techniques ostéopathiques devait au préalable supposer l'élaboration d'un diagnostic d'ensemble, étayé par tous les examens complémentaires nécessaires. Cette pratique implique donc des connaissances médicales approfondies et se trouve d'ailleurs utilisée par des médecins spécialistes en rhumatologie ou en rééducation et réadaptation fonctionnelle. Néanmoins, il semble légitime de s'interroger sur la compatibilité de cette situation avec le principe de libre circulation et d'installation des professionnels de santé au sein de l'Union européenne. Certaines formations d'ostéopathies développées dans d'autres pays membres ne permettent pas à leurs ressortissants d'exercer en France. Dans la mesure où le Parlement européen a adopté en juin 1997 une résolution portant sur le statut des médecines non conventionnelles, résolution qui demandait à la Commission européenne d'établir un bilan général sur la situation des différents pays européens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les résultats de ces travaux incitent ses services à une adaptation de notre droit interne.