Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des adhérents mutualistes de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. Constatant que la mise en oeuvre de la « couverture maladie universelle » (CMU) implique le versement à l'Etat, de la part des organismes complémentaires, d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues et que le régime des travailleurs non salariés, bénéficiaire de la loi Madelin, est aligné depuis le 1er janvier 2001 sur le régime général de la sécurité sociale, elle demande la défiscalisation des cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire, suivant en cela, celle appliquée aux cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à cette proposition sociale. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.