Réponse publiée le 10 décembre 2001

La discussion d'instaurer la gratuité, totale ou partielle, des manuels scolaires dans les lycées, ainsi que le choix des procédures permettant sa mise en oeuvre, relèvent de la compétence de chaque collectivité de rattachement. En l'occurrence, la région Ile-de-France a choisi d'attribuer des subventions à chacun des établissements scolaires afin qu'ils puissent acquérir les ouvrages. Ceux-ci ont été mis à la disposition des élèves, puis ils seront restitués en fin d'année scolaire à l'établissement, qui en reste le propriétaire. Cette procédure est analogue à celle déjà existante pour les collèges, le financement s'effectuant dans ce dernier cas sur crédits d'Etat. Dès lors, ces établissements sont bien évidemment tenus de respecter le code des marchés publics et, tout particulièrement, les principes fondamentaux d'égalité d'accès à la commande publique et de mise en concurrence des fournisseurs. Ainsi, lorsque le montant total des achats excède le seuil des marchés pouvant être passés sans formalités préalables, l'établissement doit mettre en oeuvre les procédures prévues par le code. Il est toutefois rappelé que le seuil permettant de conclure un marché sans formalités préalables a été porté à 90 000 EUR hors taxes par le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant partie réglementaire du code des marchés publics. Ce nouveau montant est donc plus de deux fois supérieur au précédent (734 280 francs TTC au lieu de 300 000 francs) et il entre en vigueur dès l'année 2001. En conséquence, de nombreux établissements pourront acquérir les manuels sans procéder aux formalités prévues par le code, mais il n'en demeure pas moins que le choix du mieux-disant demeure un impératif de l'achat public. Les groupements d'achats, auxquels peuvent adhérer les établissements scolaires, présentent ainsi un grand intérêt économique. D'autre part, lorsque le seuil est atteint, la personne responsable du marché peut décider de répartir l'achat des manuels scolaires en lots, donnant lieu chacun à un marché. Cette procédure, réaffirmée à l'article 10 du nouveau code, facilite l'accès des petites et moyennes entreprises et, dans ce cas particulier, des libraires, à la commande publique.