Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inquiétude des chambres de métiers concernant la qualification des créateurs d'entreprise. Le décret du 2 avril 1998 est venu préciser les niveaux de qualification (ou l'expérience professionnelle) nécessaires. Cependant, le contrôle de ces dispositions a été confié exclusivement à la DGCCRF et à la police judiciaire. Il semble que cette loi ne soit pas réellement appliquée. Pour autant, les principes qui ont guidé le législateur restent d'une importance cruciale pour l'artisanat. La création d'entreprise doit être, avec la transmission, un axe prioritaire de la politique en faveur de l'artisanat. Dans leur propre intérêt, les entreprises qui se créent doivent être armées pour affronter les enjeux de la concurrence et de l'évolution technologique, dans une logique de qualité du service au client, tandis que la pérennité de l'entreprise est un gage de développement durable de l'artisanat. Elle lui demande la suite que le gouvernement entend réserver à ce dossier.