Réponse publiée le 24 septembre 2001

Les plates-formes aéroportuaires sont généralement gérées dans le cadre de concessions accordées par l'Etat à la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente. Au cahier des charges types du 6 mai 1955 devenu obsolète, le Gouvernement a substitué un nouveau cahier des charges, qui a été approuvé par le décret n° 97-547 du 29 mai 1997. A partir de 2000, le renouvellement des concessions arrivées à échéance s'effectue sur la base de ce texte. A l'occasion de ces renouvellements, la question des avances que les établissements consulaires ont versées à leur service aéroportuaire est résolue en appliquant l'article 48 du cahier des charges types de 1955 qui stipule que l'Etat remboursera « à la chambre de commerce les avances que cette dernière aurait pu faire sur ses ressources propres ou la valeur non amortie des installations qu'elle aurait réalisées au moyen des mêmes ressources (...) ». Les subventions éventuellement versées par les collectivités locales ne peuvent donc pas faire l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité créer les conditions d'une plus grande implication des collectivités locales dans la politique aéroportuaire. Un amendement déposé à l'occasion du débat sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, et adopté par l'Assemblée nationale, prévoit une expérimentation de transfert de compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aéroports civils à vocation régionale ou locale.