Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions applicables en matière de tarification des services publics culturels des municipalités. En vertu du principe de non-différenciation établi par la jurisprudence, les communes se trouvent dans l'impossibilité de moduler les tarifs des écoles de musique et de danse en fonction du niveau de revenu des familles. Sur la base des arrêts émis par le Conseil d'Etat en date du 26 avril 1985 (ville de Tarbes) et du 21 juin 1995 (ville de Clichy-la-Garenne), les préfectures, dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des communes, jugent irrecevable toute décision municipale visant à utiliser le quotient familial pour la détermination d'un montant annuel à acquitter proportionnel au niveau des revenus familiaux. La stricte application de ces principes rend difficilement accessible la participation d'enfants issus de familles en difficulté sociale et limite souvent aux seuls enfants issus de familles à hauts revenus, l'accès à des activités culturelles épanouissantes. Un récent jugement du tribunal administratif de Paris (20 juin 1997) a donné raison à la collectivité locale, en estimant qu'il était de l'intérêt général que tous les parents puissent sans distinction de leurs possibilités financières, inscrire leurs enfants dans les établissements d'enseignement artistique. Il lui demande donc quelles mesures législatives elle envisage de prendre afin de mettre un terme à la distinction entre services publics sociaux et services publics culturels