Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compétence des juges d'application des peines en matière d'enquêtes relatives à des plaintes au civil ou au pénal concernant des personnes condamnées et emprisonnées. Plusieurs situations révèlent une procédure complexe transitant du tribunal de grande instance du lieu de résidence du plaignant au tribunal de grande instance du lieu d'incarcération, lequel diligente la police ou la gendarmerie pour enquête. La saisine directe du juge d'application des peines afin de procéder aux enquêtes faciliterait le travail de la justice et raccourcirait les délais particulièrement dommageables dans des procédures telles que l'abandon de famille, réputées urgentes. En outre, la transmission au tribunal de grande instance du lieu d'incarcération, qui tient lieu de simple boîte aux lettres, apparaît ne pas faire l'objet d'un enregistrement et compliquer le suivi des dossiers par les plaignants. L'article R. 50-32 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de nouvelles poursuites le procureur de la République avise le juge d'application des peines, lequel transmet les renseignements utiles. L'article D. 116-1, stipule que dans l'exercice de ses fonctions, le juge d'application des peines peut procéder à toutes auditions, enquêtes ou examens utiles. Aussi, il importe de préciser si ces dispositions s'appliquent aux procédures civiles ou dans les cas d'espèce de non-paiement de pension alimentaire, de prestation compensatoire ou d'abandon de famille, résultant de jugements ou de poursuites postérieurs à la condamnation à l'origine de la peine d'emprisonnement. Au-delà des considérations juridiques les délais observés apparaîssent exorbitants concernant des enquêtes relatives à des personnes aux mains de la justice. En conséquence, il souhaite connaître les simplifications de procédure qu'elle peut mettre en oeuvre en vue d'une plus grande diligence des enquêtes en ces matières.