Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conservation informatisée et la communicabilité des jugements auprès des conseils de prud'hommes. Le principe de la communicabilité de ces pièces, qui comportent des données personnelles, découle du caractère public des audiences. Au demeurant, sous peine d'être attentatoire aux libertés, notamment syndicales, ce principe doit s'exercer sur la base d'une demande et de références précises et non sur celle de l'utilisation de fichiers informatisés, qui constitueraient une sorte de « casier prud'homal » des individus. Des cas d'espèce font apparaître que des employeurs ont eu accès à ces données sur la base de la seule identité d'une personne et ont pu en user à l'endroit d'un salarié ou d'un candidat. Nombre de conseils de prud'hommes ont aujourd'hui constitué des fichiers informatisés. Il convient de s'interroger sur l'opportunité même de tels fichiers et de mettre en regard la rationalisation du travail qu'ils permettent et les risques de dérapages qu'ils comportent. De même, il apparaît nécessaire d'une part de préciser que le délai de conservation informatique de ces données est bien d'une année, et d'autre part de fixer le point de départ à ce délai d'un an. Les pratiques observées varient de la date du dépôt de plainte jusqu'à celle du résultat du jugement en appel. Aussi, il souhaite connaître les moyens de contrôle qu'elle peut mettre en oeuvre afin de garantir une meilleure protection de ces données, tant au travers de ses services qu'au travers d'une mission confiée à la Commission nationale informatique et libertés.