bénéficiaires
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des accords du 1er octobre 1998, améliorant les accords franco-monégasques de 1978. En effet, les retraités français qui ont exercé la totalité de leur activité professionnelle en principauté et qui sont domiciliés en France, n'ont pas droit à la carte Vitale et au document E 111 qui couvre médicalement tous les membres de l'Union européenne quand ils voyagent dans l'un des pays membres. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour pallier ces inconvénients.
Réponse publiée le 5 novembre 2001
Depuis un arrangement administratif signé le 7 avril 2000 et applicable depuis cette date entre les autorités monégasques et françaises compétentes, les caisses françaises d'assurance maladie peuvent délivrer aux pensionnés d'un régime de retraite monégasque résidant sur le territoire français le formulaire européen E 111 assurant la prise en charge des soins de santé dispensés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'espace économique européen. S'agissant de l'extension de la carte Vitale aux assurés sociaux des régimes monégasques, des contacts ont été pris par les autorités monégasques avec le GIE Sésame Vitale et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en vue de réaliser une étude de faisabilité technique.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 5 novembre 2001