Réponse publiée le 15 octobre 2001

La comparaison des taux marginaux d'imposition en vigueur dans les différents Etats de l'Union européenne ne traduit que très imparfaitement la pression fiscale réelle des contribuables en raison de la diversité des modalités d'imposition en vigueur dans les différents Etats. Ainsi, en France, l'assiette de l'impôt est constituée par le revenu perçu, après déduction des cotisations sociales et des abattements de 10 % et 20 %, alors qu'en Allemagne et en Grande-Bretagne elle est constituée, pour les revenus d'activité, par une assiette brute avant déduction des cotisations sociales salariales. La solution proposée par le Conseil des impôts, reprise dans le rapport sénatorial évoqué par l'auteur de la question, ne corrigerait que très imparfaitement ces distorsions structurelles. C'est pourquoi le gouvernement a choisi une autre orientation consistant à baiser le poids des impôts pesant sur les ménages et en particulier sur ceux qui disposent des revenus les plus faibles. Différentes mesures ont été mises en oeuvre à cet effet au cours des dernières années : baisse du taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 %, suppression de la contribution représentative du droit de bail, baisse des droits d'enregistrement applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles réalisées à compter du 15 septembre 1999, suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et simplification et élargissement des mécanismes de dégrèvement de cet impôt dans un souci de justice fiscale. Par ailleurs, tous les taux du barème de l'impôt sur le revenu ont fait l'objet d'une baisse étalée sur les années 1999 à 2001. Ainsi, les taux qui, pour l'imposition des revenus de 1998, s'élevaient respectivement à 10,5 %, 24 %, 33 %, 43 %, 48 %, et 54 % s'établiront pour l'imposition des revenus de 2001 à 7,5 %, 21 %, 31 %, 41 %, 46,75 % et 52,75 %. Conjointement à cette baisse des taux du barème, le mécanisme de la décote a été aménagé afin de renforcer les allégements dont bénéficient les contribuables les plus modestes et le plafond du quotient familial ajusté, de telle sorte que l'allégement profite à l'ensemble des familles. Ces mesures permettent de concilier une baisse de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des foyers fiscaux imposables tout en maintenant le caractère progressif de cet impôt. En outre, pour permettre aux contribuables d'apprécier plus précisément la réalité de leur pression fiscale, l'avis d'imposition précise à compter de l'imposition des revenus 2000, leur taux moyen d'imposition. Enfin, le gouvernement a souhaité instituer dès l'imposition des revenus de 2000 un dispositif ayant pour objet d'augmenter le revenu du travail des personnes qui tirent de faibles revenus de leur activité. Cette prime pour l'emploi dont le montant devrait être doublé dans le cadre de la loi de finances pour 2002, constitue un encouragement au retour à l'activité professionnelle et au maintien dans l'emploi. Les dispositions évoquées ci-dessus forment un ensemble cohérent qui contribue à baisser les prélèvements obligatoires pesant sur les ménages, qu'ils soient ou non imposables, et répond à un souci de justice et d'efficacité.