Réponse publiée le 18 février 2002

A propos de cette question, le Gouvernement a remis, au cours de l'année 2000, une note détaillée au rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Les cas des contribuables français qui ont choisi en 1997 et 1998 de changer de résidence ont été examinés avec soin. Il ressort de cette étude qu'il est difficile d'évaluer le nombre de personnes qui ont choisi de se délocaliser dans un but purement fiscal. Il apparaît que si plusieurs des contribuables concernés ont choisi de résider au Royaume-Uni, d'autres ont opté pour des pays tels que l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, où les conditions d'imposition du revenu ne sont pas plus favorables qu'en France. C'est seulement pour les personnes titulaires de très hauts revenus et qui acquittent, ou sont susceptibles d'acquitter un total important d'impôt sur le revenu, d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur les plus-values que l'on peut considérer que certains des motifs de délocalisation sont fiscaux. La fuite des patrimoines pour des raisons fiscales semble donc constituer un phénomène d'ampleur limitée. Pour autant, le Gouvernement porte la plus grande attention aux mesures susceptibles d'enrayer le phénomène de délocalisation des patrimoines. La politique active de réduction de la pression fiscale au profit des particuliers et des entreprises menée depuis 1997 devrait y contribuer. La loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 a ainsi réduit de plus de 6 milliards d'euros le poids des prélèvements fiscaux en allégeant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe sur la valeur ajoutée. Le Gouvernement a poursuivi cette politique d'allégement de la pression fiscale en réduisant en priorité les impôts directs supportés par les ménages. Le plan global de réforme et d'allégement des impôts arrêté par le Gouvernement pour la période 2001-2003 se traduit notamment par une diminution de l'impôt sur le revenu de plus de 7 milliards d'euros sur trois ans. Enfin, une lutte efficace contre les phénomènes de délocalisation ne saurait s'affanchir du cadre européen. C'est pourquoi la France participe activement, au plan communautaire, aux différents travaux sur le sujet. Elle a à coeur de faire adopter une directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne au sein de la communauté européenne. Cet ensemble de mesures répond, au moins en partie, aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.