crimes contre l'humanité
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le royaume de Belgique a adopté une loi qui permet de poursuivre devant la justice belge les auteurs présumés de crimes contre l'humanité et qu'il en résulte un afflux de plaintes devant les autorités judiciaires belges. Elle lui demande, moyennant un encadrement sérieux des procédures notamment en matière de recevabilité, si une telle procédure ne pourrait pas être envisagée en France, patrie autoproclamée des droits de l'homme, pour être généralisée ultérieurement au niveau de l'Union européenne.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002
Erratum de la réponse publié le 11 février 2002