Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rente viagère instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 et instaurée dans le cadre de l'indemnisation des Français d'outre-mer. Cette rente viagère est exclusivement réservée aux anciens supplétifs vivants et n'est pas réversible. Mais l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) prévoit également le versement d'une rente viagère, sous conditions d'âge et de ressources, aux conjoints ou ex-conjoints survivants des membres des formations supplétives remplissant les conditions de nationalité telles que définies par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 (allocation forfaitaire). Cependant, les modalités d'attribution et le montant de cette rente qui doivent être définis par un décret ne sont pas connus à ce jour, étant donné que le dit décret semble toujours encore être en cours d'élaboration. Compte tenu de l'attente des personnes devant bénéficier de cette mesure, il lui demande dans quel délai ce décret d'application sera publié.