Question de : M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les pratiques utilisées par les organisateurs de loteries commerciales par voie postale. Les procédés sont bien connus. Des consommateurs, choisis dans des fichiers vendus par des sociétés spécialisées, reçoivent des avis leur indiquant qu'ils sont les gagnants de gros lots ou de fortes sommes d'argent. En guise de gains, ils sont la plupart du temps abusés et leur déception est à la mesure des espoirs qu'ils avaient fondés. Il n'en reste pas moins vrai qu'un pourcentage non négligeable de personnes, pour mettre toutes les chances supposées de leur côté, se sentent obligées de commander un ou plusieurs articles à l'organisateur de la loterie. Ce type de pratiques a donné lieu à de fermes condamnations. Encore faut-il saisir les tribunaux et identifier les responsables de ces abus. Aussi lui demande-t-il s'il entend légiférer pour interdire ces opérations.