Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice fiscale dont sont victimes les résidences pour personnes âgées fonctionnant sous le régime de copropriété, par rapport à celles gérées par des associations agréées. Les premières sont en effet taxées au taux normal de TVA (19,6 %) sur l'ensemble des services (salaires des infirmières, des femmes de ménage, etc.) qu'elles proposent à leurs résidents alors que les secondes bénéficient du taux réduit de 5,5 %. De par leur nature juridique, aucune de ces entités - association ou copropriété - ne peut pourtant réaliser de bénéfices. Il serait dès lors équitable qu'elles soient placées à égalité de traitement en ce qui concerne la TVA. Il lui demande de lui faire connaître les raisons de cette différence de régime et les mesures qu'il entend éventuellement prendre pour y remédier.