Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Ainsi qu'il a pu le constater en Loir-et-Cher, M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les entreprises de l'alimentation de détail pour appliquer les lois relatives à la réduction du temps de travail. Deux branches professionnelles (boucherie et hôtellerie-restauration) n'ont pas pu signer l'accord faute d'avoir trouvé des solutions effectivement applicables. Sur les six champs conventionnels couverts par les accords, le nombre d'entreprises passées à 35 heures demeure extrêmement marginal y compris parmi les entreprises de plus de vingt salariés et ce pour plusieurs raisons : les entreprises de métiers de bouche comptent en moyenne trois salariés, ce qui rend inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail au regard des contraintes spécifiques du secteur - petite taille des structures et diversité des postes de travail - ;, le recours au dispositif de groupements d'employeurs est inadapté, la main d'oeuvre employée ayant acquis un savoir faire difficile à acquérir et étant tenue aux secrets de fabrication ; la réduction du temps de travail n'est pas compatible avec l'allongement des horaires d'ouverture des commerces pour répondre à l'attente des clients et faire face à la concurrence de la grande distribution ; la création de valeur ajoutée dans les métiers de bouche dépend uniquement de la main d'oeuvre et aucun gain de productivité ne peut être envisagé ; ces métiers rencontrent des difficultés de recrutement et les représentants professionnels mènent des réflexions pour former au plus vite des jeunes susceptibles de reprendre des entreprises. Conscients du handicap que constituent le recours aux nombreuses heures supplémentaires ainsi que la pénibilité des métiers de bouche, une réduction du temps de travail a déjà été engagée sans toutefois parvenir à la barre des 35 heures. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux petites entreprises commerciales et artisanales du secteur alimentaire d'appliquer la loi tout en assurant leur pérennité, s'il est possible, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord, qu'un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur excède cent trente heures et s'il est possible que la baisse des charges prévues par la loi du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail.