Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le grave problème de l'exportation de déchets toxiques des nations industrialisées vers les pays en voie de développement. En effet, ce commerce inacceptable se poursuit encore à l'heure actuelle. En 1989, plus de 100 gouvernements ont signé la « convention de Bâle », un traité destiné à contrôler ce commerce. En 1995, une disposition particulière à ce traité a été adoptée visant à interdire définitivement les exportations de déchets toxiques des nations de l'OCDE vers les autres pays. Pour être incorporée dans la législation internationale, cette disposition doit être à présent ratifiée par les deux tiers des gouvernements signataires. Or, à ce jour, pas un seul gouvernement ne l'a fait. Il souhaite en conséquence que le gouvernement lui fasse connaître les délais dans lesquels il souhaite ratifier cet accord et les mesures qu'il compte prendre afin d'intégrer cette interdiction dans le corps législatif national.