Réponse publiée le 8 septembre 1997

Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire dans laquelle il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises afin d'interdire les exportations de déchets toxiques des nations industrialisées vers les pays en voie de développement. Les transferts de déchets toxiques sont régis par la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination. A ce jour, cet instrument international a été ratifié par 110 Etats et une organisation d'intégration économique et politique : la Communauté économique européenne. En septembre 1995, les parties à cette convention ont décidé d'interdire immédiatement les exportations des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économique vers les pays tiers, de déchets dangereux destinés à être éliminés, et d'interdire, au plus tard le 31 décembre 1997, ces exportations pour les déchets dangereux destinés à être valorisés. Le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers a été modifié en conséquence [règlement (CE) n° 120/97 du conseil du 20 janvier 1997]. La législation communautaire est donc en place pour appliquer cette décision internationale à la date fixée par les parties. Mais, pour entrer en vigueur, l'amendement à la convention doit être ratifié par les trois quarts des parties qui l'ont adopté. Afin de tenir l'échéance fixée par la convention de Bâle, la commission européenne a proposé que l'approbation formelle de l'amendement à la convention de Bâle soit effectuée au nom de la communauté dès que possible. Cette approbation au nom de la communauté dispensera chaque Etat membre d'une ratification individuelle.