Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Ce décret précise les lieux exclusifs des ralentisseurs aménagés sur les voies publiques et impose qu'ils soient du type dos-d'âne ou de type trapézoïdal, leurs caractéristiques devant être conformes à celles fixées par la norme NF P 98 300 de juin 1994. Selon ce décret, tous les ralentisseurs des voies nationales, départementales ou communales devaient être mis aux normes avant le 27 mai 1999. Pourtant, à ce jour, bon nombre de ralentisseurs ne sont pas encore conformes aux normes, et il semblerait que de nombreux ralentisseurs installés depuis le 27 mai 1999 ne soient pas non plus conformes à ces normes. C'est pourquoi, en raison des dégâts que peuvent provoquer ces ralentisseurs hors normes sur les véhicules, et des accidents qu'ils peuvent engendrer, notamment, pour des véhicules à deux roues par temps de pluie, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement, dans un proche avenir, pour faire respecter ce décret.