Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le difficile problème du taux de TVA pour les métiers de la restauration. La saison touristique bat son plein et les problèmes des restaurateurs restent entiers. La France est un pays qui fonde une grande partie de son économie sur le tourisme et il serait dommage que nous soyons mis en position d'infériorité par rapport à nos concurrents mondiaux et en particulier européens. Il lui demande s'il est dans ses intentions de modifier le code général des impôts pour que le taux applicable aux restaurateurs soit réduit dans les conditions demandées par les professionnels. L'article 279 du code général des impôts dispose que la TVA perçue au taux réduit est de 5,5 % sur toute une série de prestations, il pourrait être rajouté à cette liste (qui comprend déjà la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises), l'ensemble des prestations de restauration à consommer sur place, hors boissons alcoolisées. Ces dispositions pourraient être adoptées sans délai, mais n'entrer en application qu'au 1er janvier 2002, de sorte à laisser au Gouvernement d'obtenir les dérogations nécessaires auprès du Conseil européen. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement face à l'inquiétude des restaurateurs.