apprentissage
Question de :
M. Henri de Gastines
Mayenne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri de Gastines attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'aide versée aux maîtres d'apprentissage, au titre de l'effort de formation à l'issue de chaque année du cycle de formation aux apprentis. Il lui expose à cet égard la situation des maîtres d'apprentissage qui se trouvent confrontés à des ruptures de contrat de formation, en cours d'année, ruptures qui ne leurs sont pas toujours imputables. Dans ces conditions, si l'aide leur a déjà été versée, ils sont dans l'obligation de rembourser l'intégralité de la somme perçue. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun, afin que les maîtres d'apprentissage ne soient pas pénalisés par un état de fait indépendant de leur volonté, de calculer cette aide au prorata du temps passé en formation par l'apprenti chez chaque maître d'apprentissage successif.
Auteur : M. Henri de Gastines
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 avril 1998
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998