assiette
Question de :
M. Jean-Claude Etienne
Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt rendu le 29 mars 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes qui a jugé incompatible avec la sixième directive le régime d'exonération de TVA admis par l'administration française pour les pourboires ou le service 15 %. Cette décision concerne les hôtels, les restaurants, les cafés et les salons de coiffure. Ces professionnels vont payer la TVA sur le service 15 %, ce qui constitue une charge supplémentaire qu'ils devront assumer seuls. Les organisations professionnelles concernées demandent que le Gouvernement accorde aux professions visées une baisse de TVA afin de compenser le préjudice subi. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette attente.
Auteur : M. Jean-Claude Etienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 27 août 2001