Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'imposition de sommes perçues à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail. En effet, un personne percevant, dans le cadre d'une procédure prud'homale, une indemnité au titre d'une revalorisation de salaires, correspondant à plusieurs années de travail, doit, selon le centre des impôts dont elle relève, déclarer l'ensemble de cette somme et payer les impôts correspondants, alors même que la décision prud'homale n'est pas définitive puisque susceptible de recours, donc d'un éventuel remboursement des sommes perçues en première instance. Or, ce type de personne se trouve très souvent dans une situation déjà délicate : difficulté de réinsertion professionnelle compte tenu du niveau de formation ou/et de l'âge ; des revenus qui s'amenuisent. Ils ne sont donc pas en mesure de payer des impôts. Par conséquent, afin de ne pas accroître leurs difficultés financières, il conviendrait que l'imposition, de ce type d'indemnité, soit étalée sur le nombre d'années correspondant aux années de revalorisation retenues par le juge et soit payée uniquement lorsque la décision de justice est devenue définitive. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui confirmer les règles actuellement en vigueur et de lui indiquer, d'autre part, s'il entend prendre en compte sa recommandation.