Question écrite n° 6453 :
annuités liquidables
11e Législature

Question de : Mme Jacqueline Lazard
Finistère (7e circonscription) - Socialiste

Mme Jacqueline Lazard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des trimestres accordées aux femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 342-4 du code de la sécurité sociale. En effet, cette possibilité, comme le suggère explicitement ce texte, est réservée aux femmes : les hommes seuls ayant élevé ou ou plusieurs enfants en sont par conséquent exclus. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage une modification ou une adaptation de ce texte.

Données clés

Auteur : Mme Jacqueline Lazard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998

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