PME
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi instituant la réduction du temps de travail dans les PME-PMI. Très inquiètes du contrecoup des 35 heures sur leur fonctionnement interne, ces entreprises demandent un assouplissement du dispositif. Il en va de la survie de la plupart d'entre elles. Il lui demande en conséquence quelles suites elle entend donner aux aménagements qu'elles proposent et qui touchent principalement les points suivants : l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires, la pérennisation de 10 % des heures supplémentaires entre la 36e et la 39e heure, le paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur et l'accès direct, sur la base du volontariat des entreprises, à l'annualisation des horaires.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 11 février 2002