Réponse publiée le 2 février 1998

Le commerce joue un rôle fondamental dans le développement économique local, notamment par les services qu'il rend à la population. Les interventions du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat visent donc à préserver l'équilibre de l'appareil commercial et à maintenir la qualité et la diversité du service rendu aux consommateurs tout en veillant à l'évolution de l'emploi qui constitue la première priorité. A cet effet, les pouvoirs publics accompagnent aussi bien l'effort d'adaptation et de modernisation des entreprises commerciales de centre-ville que celui de revitalisation des zones rurales sensibles, par le biais de procédures financées sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Cette politique a conduit à l'élaboration progressive de procédures visant à apporter, selon le type de territoire considéré, une réponse appropriée aux problèmes que rencontrent les commerçants. C'est ainsi qu'en milieu rural ont été mises en place l'opération « 1 000 villages de France » avec notamment le dispositif « Commerces multi-services » pour les actions individuelles dans les petites communes rurales, les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) pour les actions collectives à l'échelon des cantons ruraux et les opérations « halles et marchés » dont bénéficient les commerçants non sédentaires. A cela s'ajoutent des aides au financement, sous certaines conditions, de l'acquisition, du remplacement ou de la modernisation de véhicules de tournées. S'agissant des mesures d'incitation fiscale, la loi de finances rectificative pour 1989 a institué un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes. Cette disposition est destinée à encourager les tournées que ceux-ci effectuent en zones rurales et qui constituent des prestations proches de l'aide à caractère social, souvent peu rentables.