cyclomoteurs
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la décision prise par un comité interministériel le 26 novembre 1997 et reprise par le ministre de l'intérieur dans une note aux préfets le 28 juillet 2000, d'immatriculer les cyclomoteurs neufs. Cette décision était motivée pour lutter contre l'insécurité routière et les nuisances sonores. Elle devait s'appliquer au 1er janvier 2001. Or, à ce jour, cette mesure n'est pas mise en oeuvre. Il lui demande quelles en sont les raisons et quand l'application interviendra.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001