Question écrite n° 64552 :
affiliation

11e Législature

Question de : M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suppression de la couverture maladie universelle (CMU) pour les anciens bénéficiaires de l'aide médicale, à partir du 30 juin 2001. Ainsi, le plafond pour avoir accès à la CMU est de 3 600 francs. Le seuil reconnu comme étant celui de la pauvreté est de 3 800 francs. Les personnes se situant entre ces deux seuils se retrouvent donc exclues des droits à la CMU. Il lui demande d'aligner ces deux plafonds sur celui du montant le plus élevé à savoir 3 800 francs. Cela serait une mesure d'amélioration sociale juste et justifiée.

Données clés

Auteur : M. André Gerin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 23 juillet 2001

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