Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application dans la fonction publique territoriale de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. L'application de la loi du 3 janvier 2001 ne doit pas se traduire par des différences de traitements entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. Cette dernière souffre de carences concernant l'absence de cadre d'emploi pour un certains nombre de métiers s'inscrivant dans les missions de service public des collectivités, la validation de cursus individuels dans les trois fonctions publiques, la prise en compte des acquis professionnels en matière d'intégration directe et l'absence de disposition pour les agents recrutés après le deuxième concours du cadre d'emploi et avant le 14 mai 1996. Nombre d'agents sont recrutés dans des métiers spécifiques, notamment en matière de tourisme, d'insertion, de politique de la ville, de développement local, de communication et de nouvelles technologies. Les missions qu'ils remplissent répondent à une forte demande sociale. Ces agents sont doublement pénalisés par l'absence de cadre d'emploi. D'une part, leur recrutement et le renouvellement de leur contrat restent suspendus aux aléas budgétaires, politiques et au contrôle de légalité. D'autre part, sous réserve des précisions apportées par les décrets, la loi du 3 janvier 2001 ne semble pas assurer d'issue à cette précarité. Par ailleurs, il apparaît nécessaire que les personnes ayant eu un parcours professionnel alternant le service au sein de la fonction publique et une activité dans le secteur privé puissent faire prendre en compte leur première entrée dans la fonction publique, afin de valider l'ensemble de leur ancienneté. Il importe également que les décrets précisent que les acquis professionnels seront pris en compte pour l'accès aux concours réservés ainsi que pour l'intégration directe, au même titre que les dispenses de diplômes sont applicables aux mères de famille de trois enfants et aux sportifs de haut niveau. Enfin, les agents recrutés après le deuxième concours du cadre d'emploi et avant la loi Perben du 14 mai 1996 sont exclus du champ d'application de la loi du 3 janvier 2001 et nécessitent des dispositions spécifiques. En conséquence, il souhaite connaître les réponses qui seront apportées à ces situations dans le cadre des décrets d'application en préparation afin de garantir la résorption du plus grand nombre possible d'emplois précaires dans la fonction publique territoriale, au bénéfice des intéressés et de la qualité du service rendu au public.