baux d'habitation
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les délais accordés aux bailleurs pour la restitution des dépôts de garantie aux anciens locataires. Le délai de restitution de la caution, laissée par le locataire à la signature du contrat, est actuellement fixé à deux mois à compter de la résiliation du contrat de location. La somme demandée représente une charge financière importante, particulièrement dans le cas de familles ayant à charge un ou plusieurs étudiants. En outre, cette somme en dépôt ne fait l'objet d'aucune rémunération quelle qu'ait été la durée de la location. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour contrevenir à cet usage abusif du délai de tolérance de deux mois et permettre la restitution la plus rapide aux anciens locataires des sommes dont le bailleur n'est que le dépositaire.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 23 juillet 2001
Date de clôture :
13 août 2001
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