PME
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une demande de la CGPME de la Moselle concernant les modalités de paiement des heures supplémentaires dans le cadre de l'application du dispositif légal des 35 heures. En effet, elle souhaite voir appliquer le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2001
Réponse publiée le 11 février 2002