PME
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une demande d'aménagement du dispositif légal des 35 heures formulées par la CGPME de la Moselle. En effet, celle-ci souhaiterait, dans une optique d'assouplissement, obtenir une augmentation du contingent d'heures supplémentaires. Elle propose à ce titre qu'il passe de 130 à 200 heures. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2001
Réponse publiée le 11 février 2002