PME
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait émis par la CGPME de la Moselle d'obtenir la pérennisation de la rémunération limitée (10 %) des quatre premières heures supplémentaires au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39e heure comprise. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2001
Réponse publiée le 11 février 2002