Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une revendication exprimée par la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) dans une motion adoptée au cours de son assemblée générale des 21 et 22 juin 2001, concernant l'abrogation de l'alinéa de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986. Rappelant que cet alinéa accordait des dispenses d'activités aux élus mutualistes pour assumer leur mandat, la MNH déplore cette modification qui résulte de l'ordonnance du 22 avril relative aux transpositions des directives européennes dans le code de la mutualité. En effet, elle estime qu'elle va mettre en difficulté les structures délibérantes de la MNH et, plus généralement, l'ensemble du mouvement mutualiste dans la mesure où c'est une activité bénévole qui exige des personnes impliquées qu'elles y consacrent beaucoup de temps. Les membres de la MNH souhaiteraient par conséquent que les autorisations contenues dans l'ancien article 45 de la loi du 9 janvier 1986 soient rétablies. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.