Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. Le texte de loi prévoit le remplacement des plans d'occupation des sols par les plans locaux d'urbanisme. Il est aussi prévu que ces PLU sont à la charge des communes ou de leur groupement. La loi prévoit, aussi, toute une série de mesures transitoires permettant aux collectivités de pouvoir ainsi se référer au texte, afin de faciliter le passage des POS aux PLU. Dans son application, la loi obligerait les communes, ou leurs groupements, à recommencer la procédure de constitution du POS, sous prétexte que celle-ci se termine dans une période fixée à six mois après la promulgation de la loi SRU (13 décembre 2000). Il est à noter que c'est une procédure assez lourde pour les communes, compte tenu du travail en amont à effectuer, du nombre de pièces à fournir et à étudier. D'autant plus qu'elles s'attachent les services de consultants extérieurs, dont la rémunération représente bien souvent un sacrifice budgétaire. Compte tenu de ces facteurs, la question qui se pose est celle de savoir s'il s'agit d'une date butoir ou bien s'il est possible de prendre en compte le travail qui a été effectué par les collectivités. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.