redevance cynégétique
Question de :
M. Aloyse Warhouver
Moselle (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation faite par les trésoreries locales des dispositions de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, attribuant une part de 22 francs à la collectivité où la demande de validation sera présentée. Selon les instructions données aux maires, cette part reviendrait à la commune siège de la trésorerie et non pas à la commune d'origine enregistrant les permis de chasser " de couleur verte ". Il lui demande si cette interprétation est juste ou s'il convenait de laisser la part communale à chaque mairie, surtout lorsqu'il s'agit de petites communes rurales à budget réduit.
Auteur : M. Aloyse Warhouver
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 octobre 2001
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2001
Réponse publiée le 5 novembre 2001