Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 1097 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. En effet, lorsque des époux divorcent par consentement mutuel (art. 231 du code civil), la requête définitive en divorce doit comprendre en annexe, et ce sous peine d'irrecevabilité, un compte rendu d'exécution de la convention temporaire et une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce, laquelle inclut « notamment, un état liquidatif du régime matrimonial ». Faut-il alors considérer que l'état liquidatif s'intègre dans la convention définitive ? Si tel est le cas, l'avocat ayant déjà apposé sa signature sur ce document n'aurait pas à signer l'état liquidatif lui-même. Or l'article 1097 dispose que, sous la même sanction d'irrecevabilité, « chacun des documents » doit être daté et signé par chacun des époux et leur avocat, ainsi que, le cas échéant, par le notaire. C'est pourquoi il sollicite tous les éclaircissements nécessaires, compte tenu de la gravité de la sanction encourue, sur l'interprétation à adopter de cet article.