Question écrite n° 64611 :
apprentis

11e Législature

Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

L'ordonnance du 22 février 2001 a modifié la durée journalière de travail des mineurs en la portant de huit à sept heures quotidiennes. Cette prescription est appliquée sans difficulté dans les secteurs où les tâches sont individualisées et les prises de poste personnelles. Or, les mineurs en formation dans le secteur du bâtiment en particulier s'intègrent dans des équipes qui, dans la plupart des cas, travaillent en déplacement sur des chantiers. Aussi, les jeunes de moins de dix-huit ans ne peuvent plus être intégrés dans ces équipes. M. Gérard Charasse souhaiterait interroger Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions dérogatoires qui peuvent être prises pour pallier cette difficulté qui pourrait faire baisser le nombre de places destinées à ces formations, alors même que l'utilité des formations est démontrée pour les jeunes et les entreprises et qu'il est constaté, dans plusieurs secteurs, un déficit de places.

Données clés

Auteur : M. Gérard Charasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 30 juillet 2001

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