Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités des poursuites à l'encontre des contrevenants à la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. En effet, lorsque les associations de défense et de promotion de la langue française agréées au titre de la loi du 4 août 1994 déposent une plainte contre les organisateurs de manifestations ou colloques prévus pour se dérouler dans une seule langue étrangère, les parquets refusent de donner suite sous prétexte que seule une preuve que la manifestation s'est effectivement déroulée entièrement en langue étrangère permettra d'engager des poursuites. Or l'article 6 de cette loi dispose que « tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit de s'exprimer en français ». C'est donc l'organisation et non le déroulement de la manifestation qui constitue l'infraction si cette organisation exclut explicitement et a priori la langue française. En revanche, une manifestation qui se déroule entièrement en langue étrangère sans qu'aucun participant n'ait été empêché de s'exprimer en français est légale. Il lui demande en conséquence quelles instructions il entend donner aux parquets pour qu'ils poursuivent effectivement les infractions à l'article 6 de la loi du 4 août 1999 relative à l'emploi de la langue française.