Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disparités de traitement qui existent entre les personnes handicapées, en fonction de leur âge. L'allocation personnalisée d'autonomie étant réservée aux personnes âgées, les handicapés de moins de soixante ans ne peuvent prétendre qu'à l'allocation compensatrice pour tierce personne. Or, si ces deux prestations poursuivent le même objet, leurs conditions d'attribution diffèrent sur deux points majeurs : le recours sur succession, supprimé pour l'APA, qui demeure pour l'ACTP, et les montants attribués, très inférieurs pour l'ACTP. Ainsi, l'ACTP permet à peine de financer quatre heures d'aide quand l'APA permet d'en financer six. La France est le seul pays a avoir retenu un critère d'âge pour la mise en oeuvre d'une prestation destinée à assurer l'autonomie des personnes handicapées. Une telle discrimination n'ayant pas lieu d'être, il conviendrait d'envisager une harmonisation des conditions d'attribution de ces différentes prestations. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.