Question de : M. Maurice Ligot
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Ligot * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises assujetties à l'impôt sur les BNC et employant moins de cinq salariés. Il lui rappelle que, trois ans après la réforme de cette taxe, ces entreprises ne bénéficient toujours pas de l'allégement sur les salaires, ce qui constitue une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. En effet, la base spécifique de taxation (10 % des recettes TTC) est extrêmement pénalisante, du fait qu'elle taxe en conséquence et par définition toutes les charges et le bénéfice réalisé. Il insiste sur le fait que cette base n'a jamais été instaurée sur demande des professionnels libéraux lors de la création du régime du BNC, comme cela a été souvent dit à tort. Il lui rappelle que ces professions possèdent un fort potentiel d'emploi, en personnel qualifié notamment, et que toute mesure qui allégerait leurs charges pourrait faciliter de nombreuses embauches. Il lui demande en conséquence de proposer une solution rapide et juste de ce problème, qui pourrait être inscrite dans la loi de finances pour 2002.