Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Par sa question écrite n° 60360 du 23 avril 2001, M. Francis Hillmeyer avait attiré l'attention de M. le Premier ministre sur les délais de réponse apportés par les ministres aux questions écrites remises à la présidence de l'Assemblée nationale pour les députés. Dans sa réponse parue au Journal officiel du 16 juillet 2001, il indique que l'évolution des questions posées par les députés auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai de deux mois est effectivement en augmentation, mais elle est la conséquence de la forte croissance du nombre de questions écrites posées depuis 1997. A l'étude des statistiques publiées par l'Assemblée nationale, l'argument avancé pour justifier le taux très important de réponse hors délai (61,3 % pour la 11e législature) ne tient pas ! En effet depuis le début de la 11e législature et jusqu'à la date de la réponse ministérielle évoquée ci-dessus, c'est-à-dire jusqu'au 16 juillet 2001, 64 199 questions écrites très exactement ont été publiées selon la répartition suivante : 1997 (juillet à décembre) : 8 428 questions ; 1998 : 15 093 questions ; 1999 : 16 113 questions ; 2000 : 16 452 questions ; 2001 (1er janvier au 16 juillet) : 8 113 questions. Le nombre de questions depuis 1999 est donc quasiment stable et non pas en forte croissance comme indiqué dans la réponse ministérielle. Il maintient donc que l'Assemblée ne dispose pas des moyens nécessaires pour assumer la tâche qui est la sienne en la matière. Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes il compte mettre en oeuvre, non seulement pour améliorer la qualité des relations entre le Parlement et le Gouvernement en ce domaine, mais également et surtout afin que la loi (plus particulièrement l'article 139 chapitre III du règlement de l'Assemblée nationale) soit respectée.