Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications formulées par les associations d'anciens combattants. Alors que la France compte plus de 4,5 millions de ressortissants de l'Office national des anciens combattants (ONAC), le droit intangible à réparation doit continuer à s'affirmer. L'action sociale notamment fait partie des missions de l'ONAC et doit continuer d'être exercée en tant que telle au travers des crédits de l'Etat mis à disposition des services départementaux de l'ONAC. Cette responsabilité ne doit en aucun cas être dénaturée sous forme d'assistanat et l'action sociale envers les anciens combattants doit demeurer de la compétence de l'ONAC. Malgré la diminution des ayants droit, les crédits alloués aux anciens combattants dans le budget de l'Etat pour 2002 doivent être reconduits à un niveau identique, afin de pouvoir répondre aux légitimes attentes des associations d'anciens combattants. Celles-ci demandent, d'une part, la remise à parité définitive des pensions des grands invalides et, d'autre part, la révision du principe de rapport constant entre l'évolution des pensions et de la retraite de combattant avec celle des traitements de la fonction publique. Elles attendent également le relèvement du droit à réparation au bénéfice des veuves de guerre et des grands mutilés, ainsi que l'ouverture de droits aux veuves d'anciens combattants, actuellement ressortissants de l'ONAC sans avantage spécifique. Enfin, les associations concernées souhaitent le relèvement à 130 points du montant du plafond majorable de la rente mutualiste AC, ainsi que l'extension du droit à constitution de cette rente en faveur des nouvelles catégories de ressortissants de l'ONAC, tels les réfractaires, les déportés et internés politiques, les veuves d'anciens combattants. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à ces justes revendications.