Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions d'aménagements du dispositif légal de la réduction du temps de travail faites par les représentants des petites et moyennes entreprises. A savoir : l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires libre, la pérennisation de la rémunération limitée (10 %) des quatre premières heures supplémentaires, le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré (et non de repos compensateur) et l'accès direct, sur la base du volontariat des entreprises, à l'annualisation des horaires. Ces aménagements donneraient aux entreprises, notamment celles de moins de vingt et un salariés, les moyens de fonctionner selon leurs propres caractéristiques et rythme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend tenir compte de ces propositions afin de faciliter le passage aux trente-cinq heures pour ces entreprises et ainsi de leur permettre de continuer à jouer sur le terrain leur rôle majeur dans la création de richesses et d'emplois.