associations
Question de :
M. Philippe de Villiers
Vendée (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Philippe de Villiers attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des chemins de fer touristiques constitués sous forme d'association loi 1901. Ces derniers organisent leur activité, dans la plupart des cas, avec le concours ou le soutien des collectivités locales territoriales. Leur activité de sauvegarde du patrimoine technique et d'animation locale qui est vraiment reconnue se trouve totalement hors du domaine concurrentiel ; ils représentent un apport économique et un intérêt certain pour les collectivités locales. Pourtant, ils ne semblent pas bénéficier des dispositions de l'article 207-1-5° du CGI. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser leur situation au regard de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de droit commun.
Auteur : M. Philippe de Villiers
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001