Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la portée de l'article 1er du décret n° 90-780 du 31 août 1990. Cet article qui établit comme critère de comparaison pour la fixation des loyers « la qualité de l'époque de construction de l'immeuble » ne prend en revanche pas en compte les travaux d'amélioration des parties privatives louées. Or, deux logements identiques dans un même immeuble, dont l'un vient d'être récemment transformé alors que le second est resté dans le même état pendant plusieurs dizaines d'années sont difficilement comparables. Il lui demande, en conséquence, quelle solution le Gouvernement pourait envisager en ce domaine pour remédier à la situation actuelle.