Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la prestation spécifique dépendance et sur la réforme de la tarification des établissements accueillant les personnes âgées dépendantes. Cette réforme amène à se demander si la dépendance peut être ou non reconnue comme un handicap, et ainsi prise intégralement en charge par la sécurité sociale, sans discrimination d'âge, de ressources ou de lieu d'hébergement. Dans certains cas, la distinction établie entre une personne de plus de soixante ans et une personne de moins de soixante ans peut en effet imposer à celle de plus de soixante ans de remplir un grand nombre de conditions que celle de moins de soixante ans n'a pas à remplir. En outre, le principe d'équité, concernant l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, sera-t-il préservé entre les personnes âgées admises en établissement et celles demeurant à domicile ? Pour la période 2002-2003, ce principe semble devoir prévaloir, les établissements ne pouvant avoir le temps de signer la convention tripartie prévue à l'article 4 bis du projet de loi. Face à l'inquiétude de certains établissements d'accueil, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point.