politique fiscale
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Des mesures ont été prises récemment pour aligner le régime de couverture sociale des travailleurs indépendants sur le régime général de la sécurité sociale. L'extension à l'ensemble des assurés sociaux des mesures fiscales favorables dont bénéficient les travailleurs indépendants pour les inciter à s'affilier à un organisme complémentaire de couverture sociale s'incrirait dans le même esprit d'harmonisation des différents régimes. M. Jean-Claude Lenoir demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si le Gouvernement envisage de défiscaliser les cotisations versées par les assurés sociaux pour bénéficier d'une couverture complémentaire. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2001
Réponse publiée le 8 octobre 2001