Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Insatisfait d'une réponse récente, obtenue après huit mois d'attente, à ses trois requêtes successives par courrier concernant une affaire particulière grave, M. Rudy Salles souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des questions de principe. Il lui demande s'il est juridiquement fondé de donner suite à une instance introduite par assignation à comparaître devant le tribunal de commerce à une date « x », assignation adressée par une entreprise à l'encontre de tiers, dès lors qu'à la date de l'assignation, l'entreprise réquérante est radiée du registre du commerce depuis plus d'un an. Il lui demande s'il est juridiquement fondé de transmettre une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce pour une audience devant intervenir à une date « y », lorsque dans le même temps l'affaire est enrôlée au greffe du tribunal de grande instance, où elle est effectivement jugée à la date « y », hors la présence des défendeurs non prévenus et attendant une audience ... au tribunal de commerce. Il lui demande s'il est juridiquement fondé que le jugement du tribunal de grande instance soit rendu à l'encontre des défendeurs sur la seule motivation d'un document présenté comme authentique et versé au dossier, dès lors qu'il s'avérera ultérieurement que ce document est un faux grossier, ce que le magistrat de première instance pouvait aisément vérifier en ouvrant simplement le dossier. Il lui demande s'il est moralement fondé que des personnes se voient ainsi condamnées, que les erreurs manifestes de l'institution judiciaire n'aient jamais été reconnues malgré vingt ans de recours devant toutes les juridictions possibles, et que cela ait eu des conséquences désastreuses sur la vie des défendeurs tant du point de vue psychologique que financier. Il lui demande s'il est moralement fondé que les défendeurs n'aient jamais pu faire reconnaître par une juridiction française leurs droits à une juste réparation des préjudices subis, et que la seule réparation qu'ils aient obtenue soit la condamnation de la France devant la cour européenne des droits de l'homme à leur verser une « aumône » de ... 40 000 francs pour des délais de justice trop longs. Il lui demande s'l est démocratiquement fondé que toutes les instances nationales saisies de cette affaire se disent incompétentes ou ne répondent pas. Il lui demande enfin s'il est démocratiquement fondé que, dans ce pays, chacun ait peur de reconnaître que l'institution judiciaire puisse faillir ou se tromper.